Dernière mise à jour : 13/09/2026.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations proposées par Penweb Solutions (Micro-entreprise (Entreprise Individuelle), SIRET 841 620 917 00044, 19 rue Gustave Dubois, 77290 Mitry-Mory, France — ci-après le « Prestataire ») : création de sites web, développement d'outils et automatisations, hébergement, applications mobiles, plugins WordPress, conseil/formation, ainsi que les contrats de maintenance et d'abonnement associés (ci-après les « Prestations »).
Elles s'appliquent à tout client, particulier (« consommateur ») ou professionnel (ci-après le « Client »), sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation de tout devis ou commande. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.
On distingue deux types de Prestations, dont les modalités de paiement et de résiliation diffèrent :
- les Prestations ponctuelles (« one shot ») : livrées une fois, par exemple la création d'un site web, une application, un développement spécifique ;
- les Prestations récurrentes (à exécution successive) : abonnements, contrats de maintenance, hébergement, ou tout autre service facturé périodiquement.
Article 2 — Devis, commande et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, détaillant la nature, le périmètre, le prix et, le cas échéant, la durée d'engagement de la Prestation. Le contrat est formé à réception du devis signé (ou accepté par tout moyen écrit équivalent : validation électronique, e-mail) et, le cas échéant, de l'acompte demandé. Toute modification du périmètre initial (ajout de fonctionnalités, changement de spécifications) fait l'objet d'un devis complémentaire.
Article 3 — Prix et paiement des Prestations ponctuelles
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix sont établis sur la base du régime fiscal applicable au Prestataire à la date du devis. En cas de changement de ce régime en cours de relation contractuelle (sortie de la franchise en base de TVA, option pour le paiement de la TVA), les prix — pour les Prestations ponctuelles restant à facturer comme pour les échéances futures des Contrats récurrents — seront majorés du taux de TVA applicable à compter de la date d'effet de l'assujettissement. Cette majoration, résultant d'une obligation légale et non d'une décision commerciale du Prestataire, s'applique de plein droit et n'ouvre pas droit à la faculté de refus de reconduction pour évolution tarifaire prévue à l'article 4.
Pour toute Prestation ponctuelle, un acompte de 30 % du montant total TTC est demandé à la validation du devis ; il conditionne le démarrage de la Prestation. Le solde est exigible à la livraison, sauf échéancier différent explicitement prévu au devis (par exemple pour les projets de longue durée, où des paiements intermédiaires peuvent être prévus par jalon).
En cas d'annulation de la commande par le Client après validation du devis, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnisation du temps déjà engagé, sans préjudice de la facturation du travail effectivement réalisé au-delà de ce montant.
Article 4 — Prix et paiement des Prestations récurrentes
Les Prestations récurrentes (abonnement, contrat de maintenance, hébergement, etc.) ne font l'objet d'aucun acompte, sauf lorsqu'elles sont intégrées à la première facture d'une Prestation ponctuelle (par exemple : mise en ligne facturée en one shot incluant le premier mois d'hébergement ou de maintenance). Dans ce cas, l'acompte de 30 % prévu à l'article 3 ne s'applique qu'à la part « one shot » de cette facture, à l'exclusion de la part récurrente.
Le Prestataire peut réviser ses tarifs pour la période de reconduction suivante, à condition d'en informer le Client par écrit au moins deux (2) mois avant la date d'échéance du Contrat — soit un délai suffisant pour que le Client puisse, s'il refuse la nouvelle tarification, s'opposer à la reconduction dans les conditions et le délai prévus à l'article 5. Les tarifs applicables à la période d'engagement en cours (initiale ou déjà reconduite) restent fixes et ne sont pas affectés par une telle révision.
Article 5 — Durée, reconduction et résiliation des Contrats récurrents
La durée d'engagement initiale d'un Contrat récurrent (ci-après « Contrat ») est précisée sur le devis et/ou la facture correspondante. Sauf mention contraire, tout Contrat se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an.
Chaque partie peut s'opposer à la reconduction en notifiant l'autre partie par écrit (e-mail avec accusé de réception ou courrier recommandé) au moins un (1) mois avant la date d'échéance du Contrat (fin de la période d'engagement initiale ou de la période reconduite en cours). À défaut de résiliation notifiée dans ce délai, le Contrat est reconduit pour une nouvelle période d'un an aux mêmes conditions, sauf évolution tarifaire notifiée au préalable conformément à l'article 4.
La résiliation prend effet à la date d'échéance du Contrat ; elle ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà réglées au titre de la période en cours.
Article 6 — Paiement des Contrats à échéance mensuelle
Sauf modalité différente expressément prévue au devis ou au Contrat, les factures des Contrats facturés mensuellement sont émises le 1er jour de chaque mois et sont payables par prélèvement SEPA ou virement bancaire dans un délai de 5 jours à compter de leur émission.
Article 7 — Retard ou défaut de paiement
Clients professionnels : conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application d'une pénalité de retard calculée au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant.
Clients consommateurs : en cas de retard de paiement, une mise en demeure sera adressée au Client. Si celle-ci reste sans effet pendant 15 jours, des pénalités de retard au taux d'intérêt légal pourront s'appliquer sur les sommes dues.
Dans tous les cas, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution ou l'accès à la Prestation (site, hébergement, maintenance) en cas de facture impayée 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, sans que cette suspension ne puisse engager sa responsabilité, et ce jusqu'au complet paiement des sommes dues.
Pour un Contrat récurrent, si la facture reste impayée 8 jours après la suspension mentionnée ci-dessus (soit 23 jours après la mise en demeure initiale), le Prestataire peut prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, par notification écrite au Client, sans préjudice de tout recours judiciaire. Cette résiliation pour non-paiement rend immédiatement exigible, à titre d'indemnité forfaitaire, le solde des échéances restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement en cours (initiale ou reconduite), dans les mêmes conditions qu'en cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client (article 12), en sus des pénalités de retard déjà courues.
Article 8 — Délais et livraison (Prestations ponctuelles)
Les délais sont communiqués à titre indicatif dans le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation. Ils sont suspendus ou prolongés de plein droit en cas de retard du Client dans la fourniture des éléments demandés (contenus, accès, validations) ou dans ses retours de validation.
Article 9 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir au Prestataire, dans des délais raisonnables, l'ensemble des informations, contenus, accès et validations nécessaires à la bonne exécution de la Prestation ;
- garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus (textes, images, marques, logos) qu'il transmet au Prestataire, et à garantir ce dernier contre tout recours de tiers à ce titre ;
- désigner un interlocuteur habilité à valider les livrables et jalons du projet ;
- régler les sommes dues aux échéances convenues.
Article 10 — Obligations et responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations avec soin et selon les règles de l'art, conformément au devis accepté. Il est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, s'agissant de prestations de conception, de développement et de conseil.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage résultant : d'une utilisation non conforme des livrables par le Client, de contenus ou d'accès fournis par le Client, d'une intervention d'un tiers non habilité sur les livrables, ou d'un cas de force majeure (article 15).
Dans tous les cas où sa responsabilité serait retenue, elle est limitée au montant effectivement versé par le Client au titre de la Prestation concernée au cours des douze derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle, préjudice d'image, etc.).
Article 11 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Le présent article concerne exclusivement les Clients consommateurs (particuliers agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle). Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les Clients professionnels ne bénéficient d'aucun droit de rétractation légal : leur commande est ferme et définitive dès l'acceptation du devis.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu le contrat à distance (devis validé en ligne, par e-mail ou par téléphone, sans rencontre physique préalable) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité (hors éventuels frais déjà engagés, cf. ci-dessous).
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou e-mail à killian.pendans@penweb-solutions.fr indiquant son nom, la référence du devis/de la commande et sa décision de rétractation).
Exécution immédiate et perte du droit de rétractation : si le Client souhaite que la Prestation débute avant l'expiration du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse (mention sur le devis signé ou par écrit séparé). Dans ce cas :
- si la Prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client perd son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation ;
- si le Client se rétracte alors que l'exécution a déjà débuté mais n'est pas achevée, il devra régler un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la notification de sa rétractation, proportionnellement au prix total prévu au devis.
En l'absence de demande expresse d'exécution immédiate, le Prestataire ne débute la Prestation qu'à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Article 12 — Résiliation anticipée et remboursements
Le cas particulier de la résiliation prononcée par le Prestataire pour non-paiement est traité à l'article 7.
À l'initiative du Client, sans faute du Prestataire : toute résiliation d'un Contrat récurrent demandée par le Client avant le terme de sa période d'engagement en cours (initiale ou reconduite) entraîne l'exigibilité immédiate du solde des échéances restant dues jusqu'à la fin de cette période. Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire.
En cas de manquement du Prestataire : si la résiliation résulte d'un manquement grave du Prestataire à ses obligations, non régularisé dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite du Client, celui-ci peut résilier le Contrat sans pénalité et obtenir le remboursement au prorata des sommes versées correspondant à la période non exécutée.
Les Prestations ponctuelles déjà livrées et acceptées ne donnent lieu à aucun remboursement, sous réserve des dispositions de l'article 11 relatives au droit de rétractation des Clients consommateurs.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les livrables spécifiquement développés pour le Client n'intervient qu'après paiement intégral du prix convenu. Les briques techniques, frameworks, composants génériques et outils réutilisables développés en dehors du périmètre spécifique du Client restent la propriété exclusive du Prestataire, qui en concède au Client un droit d'usage non exclusif, nécessaire à l'exploitation du livrable.
Article 14 — Hébergement et maintenance
Sauf stipulation contraire au devis, les prestations d'hébergement sont fournies sans garantie contractuelle de taux de disponibilité (SLA). Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service et la sauvegarde des données, sans que sa responsabilité puisse être engagée en cas d'interruption imputable à un tiers (hébergeur d'infrastructure, fournisseur d'accès, attaque informatique) ou à un cas de force majeure.
Les contrats de maintenance couvrent le périmètre défini au devis (corrections, mises à jour, évolutions mineures). Toute intervention hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire.
Article 15 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment panne généralisée d'un hébergeur tiers, catastrophe naturelle, cyberattaque d'ampleur, grève, défaillance des réseaux de télécommunication).
Article 16 — Sous-traitance
Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie de la Prestation. Il demeure seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du Contrat.
Article 17 — Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un Contrat sont celles en vigueur à la date de sa conclusion ou de sa reconduction. Pour les Contrats en cours, toute modification substantielle sera notifiée au Client au moins un mois avant son entrée en vigueur ; le Client pourra refuser cette modification en résiliant le Contrat dans les conditions de l'article 5.
Article 18 — Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution du Contrat est décrit dans la politique de confidentialité du Prestataire.
Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les Contrats qui en découlent sont soumis au droit français.
Clients professionnels : tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.
Clients consommateurs : conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 20 — Dispositions diverses
Les présentes CGV sont rédigées en français ; ce texte fait seul foi, y compris lorsqu'une traduction (par exemple en anglais) est mise à disposition à titre informatif sur le site. Si l'une de leurs clauses était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.